Pour information, les données à caractère personnel recueillies au titre du présent formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’organisme HLM Aiguillon Construction en application de l’article L.101-1 et L.441-9 du code de la construction et de l’habitat. Ce traitement a pour objet le recouvrement du supplément de loyer de solidarité (SLS) et l’établissement d’un rapport
statistique de l’application du SLS dans le département transmis au préfet.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour des raisons tenant à votre
situation particulière, et d’effacement dans les conditions prévues par la loi, que vous pouvez exercer en adressant directement votre demande par courrier au siège d’Aiguillon, 171 rue de Vern 35
200 Rennes (sous réserve de joindre un justificatif d’identité à votre demande).
Aiguillon vous informe de la possibilité de saisir l’autorité de contrôle compétente, la CNIL : https://www.cnil.fr/fr
Les données sont conservées 4 ans pour satisfaire aux besoins d’enquêtes et de contrôles auxquels l’organisme est soumis.